Conditions générales de vente et de location

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le réparateur ou ses préposés fournit aux clients professionnels qui lui en font la demande des services de réparation des matériels qui leur sont confiés (« les services »).

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande.

Toute commande de services implique, de la part du client, l’acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet du réparateur pour les commandes électroniques.

Le réparateur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Article 2 –Devis et Commandes

Toute demande de matériel sollicitée par l’Acheteur donnera lieu à l’élaboration d’un devis qui lui sera soumis par le Vendeur pour acceptation.

Les spécifications relatives au matériel figurant dans les devis et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.

DEVIS de Réparation : Lorsque le client souhaite préalablement à toute intervention, connaitre le montant de la réparation, Le Réparateur Agréé établira un devis. Sa durée de validité est mentionnée sur le devis. Les frais    d’établissement du devis, les frais de démontage, de remontage et les frais de diagnostic nécessaires à la préparation de ce dernier seront à la charge du Client.

Sauf accord écrit des parties, le montant du devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’aux ateliers du Réparateur. Il est indispensable, pour que les travaux soient engagés, que le client donne son accord écrit en signant le devis. A cette occasion le réparateur pourra demander au client un acompte représentant le tiers du montant du devis. Si, au cours des travaux, il apparait que les réparations sont différentes de ce qui était prévu au devis, le réparateur devra en informer le client et obtenir son accord écrit avant toute nouvelle opération.

L’absence exceptionnelle de devis

Dans les cas exceptionnels où, en raison de l’urgence, la réparation est menée à bien sur site et sans devis préalable, le client ou son représentant mandaté doit mettre à̀ disposition du réparateur tous les moyens matériels et humains dont il dispose. L’ordre de

réparation visé, avec ou sans réserves, par le client ou son représentant mandaté, constitue le document contractuel.

La passation de la commande

Les commandes sont réputées être confirmées lorsque le client renvoie le devis signé au réparateur. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du réparateur est réalisé lorsque le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127- 2 du Code civil). Cette validation vaut acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Toute commande y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références du matériel et accessoires, le prix convenu, les modalités de règlement ou mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement.

Tout additif ou modification de la commande ne lie le Vendeur que s’il les a acceptés par écrit.

Les commandes ne sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par le Vendeur dans un délai de 15 jours.

Article 3 – Tarifs et facturation

Réparation en atelier

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du réparateur en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le réparateur et accepté par le client. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le réparateur et remise au client lors de chaque fourniture de services.

Intervention sur site

En cas d’intervention urgente sur site, et sans devis préalable, la facturation main-d’œuvre et déplacement, si elle n’est pas établie sur une base forfaitaire, doit être clairement indiquée par le réparateur, et obéit aux règles suivantes :

• Les heures normales sont celles effectuées entre 8 heures et 18 heures, les jours de semaine non fériés,
• Main-d’œuvre de déplacement : les heures de déplacement sont assimilées aux heures normales, et sont facturées comme celles-ci.
• Frais de déplacement : ils comprennent, les frais de transport, de repas et d’hébergement, et de péage, et sont facturés en sus des heures de déplacement.

En cas d’absence de devis, la main-d’œuvre et les fournitures, ainsi que tous frais annexes sont facturés au tarif en vigueur au jour de la facturation.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client conformément aux dispositions de l’article L 441-1-III du Code de commerce.

En cas d’intervention nécessitant le transport du matériel vers l’atelier du réparateur, le coût de cet acheminement sera entièrement supporté par le client.

Article 4 – Financement-Conditions de paiement

Le financement du matériel par un organisme de financement doit impérativement être mentionné sur le bon de commande.

À défaut de réponse écrite favorable dudit organisme de financement dans un délai raisonnable ou tel que prévu au bon de commande le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la vente.

Règles générales

Le prix est payable comptant, net et sans escompte, au plus tard lors de l’enlèvement du matériel ou à la fin de l’intervention comme indiqué sur la facture remise au client.

Défaut de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du jour de l’enlèvement du matériel ou de la fin de l’intervention, des pénalités de retard égales à 10% des sommes dues TTC seront automatiquement acquises au réparateur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le réparateur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le client.

Article 5 – Changement de spécifications techniques

L’Acheteur ne pourra demander l’annulation du bon de commande ou la résolution de la vente et rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’une réglementation ou modification du Constructeur.

Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

Article 6 – Mise à disposition

La mise à disposition est effectuée conformément aux stipulations figurant sur le bon de commande et sous réserve du respect des modalités de règlement.

Mise à disposition en cas de réparation sur site

Si lors de l’intervention, à la date et à l’heure convenue entre les parties, le matériel n’est pas mis à disposition,

des frais d’attente seront facturés aux conditions du devis ou aux conditions particulières.

Article 7 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Dès qu’il a connaissance d’un retard significatif de livraison le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur.

En cas de retard de plus d’un tiers du délai indicatif de mise à disposition la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

L’Acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité.

Si le Vendeur est dans l’impossibilité de mettre à disposition le matériel commandé du fait du Constructeur

/ Importateur, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques sur demande écrite de l’Acheteur.

Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événement tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident ou retard dans les transports. Le Vendeur informera l’Acheteur en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

Tout retard de mise à disposition dû à un fait caractéristique de force majeure, entraînera au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de mise à disposition sous réserve que ce délai supplémentaire ne dépasse pas un tiers du délai de mise à disposition initialement convenu, et ce sans que l’Acheteur puisse prétendre à aucune indemnité.

En toute hypothèse, la mise à disposition dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur par écrit de la date de mise à disposition et l’Acheteur s’engage à prendre livraison du matériel dans les 15 jours suivants.

Passé ce délai, le Vendeur facturera des frais de gardiennage à concurrence de 0,1% par jour du montant hors taxe de la commande, sans préjudice de toute action qu’il entendra mener.

Délais de réparation

Les services demandés par le client seront fournis dans le délai indiqué dans le devis. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur puisqu’il ne tient notamment pas compte de travaux supplémentaires non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, de problèmes d’acheminement… Par conséquent, l’éventuel retard du réparateur dans la fourniture des services de réparation ne donnera lieu à aucune indemnisation.

Le réparateur doit cependant avertir le client d’un éventuel dépassement de plus d’un tiers du temps initialement prévu.

Article 8- Réception des travaux

Le rapport d’intervention, valant réception des travaux, est remis au client ou à son représentant sur le lieu d’intervention. Une fois visé par le client ou son représentant, avec ou sans réserve, il constitue le document contractuel. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client dans un délai de trois jours suivant la réception du rapport, les travaux seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité

En l’absence de réception par le client, ou par son représentant mandaté, le rapport d’intervention lui est directement adressé.

En aucun cas, le réparateur ne peut être tenu pour responsable du matériel dès que la réparation sur site aura été terminée.

Article 9 – Pièces remplacées

Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors de l’établissement du devis ou ordre de réparation.

Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et le réparateur en disposera, sans engager sa responsabilité et il pourra en répercuter les coûts d’élimination au client.

Article 10 – Garantie contractuelle

Le réparateur garantit les pièces remplacées contre tout défaut de conformité et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client, et ce pendant une durée de 12 mois après réception des travaux, sous réserve et dans les conditions de la garantie constructeur, à l’exception de la main- d’œuvre qui reste à la charge du client.

Par ailleurs, seules les pièces fournies par le réparateur sont couvertes par la présente garantie contractuelle.

Le réparateur garantit ses opérations de main- d’œuvre contre tout défaut de conformité et tout vice caché, pour une durée de 1 mois après réception des travaux.

Ne sont donc pas couverts par la garantie :

• La fourniture par le réparateur d’un matériel équivalent pendant la période d’immobilisation,
• Les frais de port relatifs à l’opération de garantie, ceux-ci restant à la charge du client,
• Lorsque des pièces montées par le réparateur auront été remplacées par le client,
• Lorsque les avaries sont dues à une négligence ou à une utilisation défectueuse du matériel par le client,
• Lorsque le remplacement ou la réparation de certaines pièces, jugé/e nécessaire par le réparateur, aura été refusé/e par le client,

• Lorsque la remise en route aura été faite hors de la présence du réparateur ou de son représentant ou par un autre intervenant qui n’a pas reçu l’agrément du réparateur.

Article 11 – Responsabilité contractuelle du réparateur

La responsabilité du réparateur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs, à l’exclusion de tout autre préjudice, de quelque nature que ce soit (pertes de chiffre d’affaires, et/ou manque à gagner).

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du réparateur serait retenue, la garantie du réparateur serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.

Ainsi la responsabilité du réparateur ne pourra, en aucun cas, être engagée :

• Lorsque le matériel réparé aura été démonté et/ou remonté hors de sa présence,
• Lorsqu’un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse,
• Lorsque l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation et d’entretien du

Article 12 – Transport

Le transport du matériel est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.

En cas de dommage ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le Transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des avaries ou pertes imputables au Transporteur et non signalées sur le récépissé de transport.

Article 13 – Réception

La réception et le contrôle du matériel doit avoir lieu dans les 2 jours qui suivent la mise à disposition.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du Transporteur, l’Acheteur devra informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, éventuellement anticipée par courriel, dans le délai fixé à l’article 9.1 de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel livré.

L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s’abstiendra d’intervenir sur le matériel lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Passé le délai prévu à l’article 9.1, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera rejetée comme tardive.

Si l’Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé mis à disposition conformément à la commande.

Le défaut de conformité ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de paiement. Il n’entrainera ni la résolution de la vente ni l’octroi de dommages et intérêts.

Article 14 – Prix

Les prix facturés sont ceux convenus au jour de la commande.

Les prix s’entendent hors TVA, transport non compris et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts et taxes de toute nature qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Article 15 – Variation du Prix

Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de changes et/ou d’une hausse des tarifs du Constructeur.

Si, entre les dates de commande et de mise à disposition, le prix venait à subir une hausse n’excédant pas 10 %, l’Acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu’il puisse prétendre à l’annulation de sa commande.

Si, la variation est supérieure à 10 %, le Vendeur devra porter à la connaissance de l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l’augmentation. Lorsque la vente porte sur un matériel standard, l’Acheteur aura alors la faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier l’informant de la variation de prix. Dans le cas de matériel spécifique, l’Acheteur ne pourra résilier la vente, mais, le Vendeur prendra à sa charge toute variation supérieure à 10 %.

Article 16 – Paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant à réception de facture, au siège du Vendeur de la date d’émission de la facture.

Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

En cas de non-paiement à l’échéance convenue, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes en cours.

Article 17 – Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard égal au taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de cinq points.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute facture non payée dans le délai s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard ainsi que les frais de recouvrement complémentaires. « Conformément à l’article 441-10. II, du code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le loueur / vendeur peut demander une indemnité complémentaire sur justification ».

Article 18 – Clause pénale

Si la carence de l’Acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l’Acheteur s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et

émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Article 19 – Déchéance du terme

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 20 – Garantie matériel neuf

Conditions de la garantie

Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le Constructeur.

Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la mise à disposition du matériel.

La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou des pièces reconnues défectueux par le constructeur ; sans autre indemnité.

Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.

L’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d’immobilisation du matériel du fait de travaux effectués au titre de la garantie.

Exclusion de la garantie

L’Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

• d’utilisation anormale ou abusive du matériel et / ou non conforme au manuel de conduite et d’entretien,
• de conduite du matériel par un personnel non qualifié et non titulaire d’un certificat d’aptitude (à la conduite),
• de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui ou par le Constructeur,
• de détérioration ou d’avaries du matériel résultant notamment de : collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défauts de conduite, exposition à des matériaux ou environnements corrosifs ou à des températures excessives,
• de détérioration ou d’accidents résultant d’un défaut de surveillance ou d’entretien,
• de détériorations prématurées dues à des usures, fuites, fissures ou alarmes non signalés à temps au Vendeur,
• de refus de l’Acheteur de permettre l’accès au matériel au Vendeur, dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation.

Article 21 – Engagement de services

Les engagements de service souscrits par l’Acheteur auprès du Vendeur n’engagent ce dernier que sur son seul secteur géographique.

Article 22 – Reprise d’un matériel d’occasion

Le matériel repris par le Vendeur fait partie intégrale de la commande de matériel neuf et ne peut être dissocié de cette dernière.

Si la commande mentionne la reprise par le Vendeur d’un matériel d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du matériel neuf mentionné dans le bon de commande.

L’annulation de la commande annule l’obligation de reprise.

Dans le cas où le matériel d’occasion de l’Acheteur aurait été repris par le Vendeur avant cette annulation :

• si le matériel n’a fait l’objet d’aucune remise en état, il sera restitué dans l’état dans lequel il se trouvait lors de la reprise par le Vendeur,
• si le matériel a fait l’objet d’une remise en état par le Vendeur, de tels frais seront à la charge de l’Acheteur si ce dernier résilie sa commande pour une raison ou dans des conditions autres que celles prévues aux présentes,
• si le matériel a été revendu, le prix restitué à l’Acheteur sera le prix de reprise définitif

L’Acheteur s’engage à livrer le matériel en reprise au Vendeur, libre de tout gage et parfaitement conforme à la fiche d’estimation contradictoire établie lors de la présente commande. S’il apparait, lors de la remise

effective du matériel d’occasion à reprendre, que ce dernier est gagé, a été accidenté ou n’est pas conforme à sa présentation et nombre d’heures prévu, à 10% près, lors de la signature du bon de commande, l’obligation de reprise du Vendeur deviendra caduque sans pour autant affecter les autres dispositions du bon de commande. En conséquence, l’Acheteur fera son affaire de payer la

différence résultant de l’absence de reprise ; à défaut, les acomptes versés seront acquis au Vendeur en dédommagement des frais de gestion de la commande, des frais de préparation, de stockage, de financement ainsi que des difficultés inhérentes à la revente du matériel commandé, sans préjudice de tout autre recours du Vendeur à l’encontre de l’Acheteur si son préjudice s’avérait supérieur.

Article 23 – Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi N 80-335 du 12 mai 1980, tous les matériels vendus par le Vendeur sont livrés et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non- paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l’Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur.

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’Acheteur tant, pour les dommages subis par la marchandise que ceux causés aux tiers.

La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur.

En cas d’application de la clause de réserve de propriété, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée selon la cotation de la FNTP. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes

éventuellement versés par l’Acheteur.

En cas d’intervention de créanciers de l’Acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’Acheteur devra également informer le tiers ou l’huissier qu’il n’est pas propriétaire du matériel.

L’Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.

L’Acheteur veillera à ce que l’identification du matériel soit toujours possible.

En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis.

Tant que le matériel n’est pas intégralement payé,

l’Acheteur ne peut le donner en gage ou transférer sa propriété à titre de garantie.

Le Vendeur s’engage à remettre le certificat de conformité européen après complet paiement du prix.

Article 24 – Sécurité

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties.

Article 25 – L’exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par LRAR demeurée infructueuse, sauf si celle- ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Article 26 – Exception d’inexécution

En application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

Article 27- Force Majeur

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties.

Article 28 – Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du contrat soumis aux présentes conditions générales de vente, les parties conviennent de se réunir dans les 20 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Article 29 – Nullité d’une clause

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Article 30 – Droit Applicable-Attribution de juridiction

Si au terme d’un délai de 30 jours suivant le début de la procédure de règlement amiable les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège du réparateur.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Article 31 – Données personnelles / RGDP

Article 32 – Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.